Etat des Risques et Pollutions sur Vaulx en Velin (RHONE)

ERP à Vaulx en Velin

Quand fournir un diagnostic ERP sur Lyon, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Vénissieux, Bron, Saint Priest, Villeurbanne, Rillieux la Pape, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Vaulx en Velin dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Vaulx-en-Velin - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
  • Vaulx-en-Velin - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)
  • Vaulx-en-Velin - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
  • Vaulx-en-Velin - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Lyon, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Vénissieux, Bron, Saint Priest, Villeurbanne, Rillieux la Pape, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Vaulx en Velin?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERP?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

  • Sur l’annonce immobilière à Vaulx en Velin, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les renseignements de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est réalisé sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

  • Pour la première visite du bien, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis seulement, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Vaulx en Velin

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Vaulx en Velin :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/05/198331/05/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
Vaulx-en-VelinInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/05/198331/05/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinInondations et coulées de boue05/07/199306/07/199328/09/199310/10/1993
Vaulx-en-VelinInondations et coulées de boue07/09/199507/09/199508/01/199628/01/1996
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/04/198330/04/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinInondations, coulées de boue et glissements de terrain01/05/198331/05/198321/06/198324/06/1983
Vaulx-en-VelinMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/07/200530/09/200525/06/200927/06/2009
Vaulx-en-VelinTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982
Vaulx-en-VelinPoids de la neige - chutes de neige26/11/198228/11/198215/12/198222/12/1982
Vaulx-en-VelinPoids de la neige - chutes de neige26/11/198227/11/198224/01/198329/01/1983