Diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Vaulx en Velin (RHONE)
Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement le vendeur doit fournir un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans.
Quels sont les biens immobilier concernés par un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité sur Vaulx en Velin ?
L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité en cas de vente concerne les biens dont l'installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'un bâtiment à usage d'habitation dans le département RHONE notamment les villes de Rillieux la Pape, Bron, Vénissieux, Lyon, Villeurbanne, Saint Priest, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, ..., si l'installation électrique est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Durée de validité du diagnostic de l'installation d'électricité ?
L'état relatif à l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans à la date à laquelle il doit être fourni (compromis ou acte définitif).
Exemple :
En signant un compromis de vente le 30/10/2024 , l'expertise devrait avoir été réaliséaprés le 30/10/2021.
Que doit contenir le rapport de la sécurité de l'installation électrique ?
Il est effectué sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le rapport de la sécurité de l'installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d'électricité adaptées aux conditions particulières des pièces contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : - les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- les conducteurs non protégés mécaniquement.
Qui établit cette expertise ?
le rapport de la sécurité de l'installation électrique doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.
Secteur d'intervention autour de Vaulx en Velin pour la réalisation des diagnostics de l'installation d'électricité
Installé sur Vaulx en Velin, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour réaliser des diagnostics de l'installation intérieure d'électricité. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Saint Priest, Vénissieux, Lyon, Caluire et Cuire, Bron, Rillieux la Pape, Villeurbanne, ...,