Repérage Amiante avant démolition sur Vaulx en Velin (RHONE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Vaulx en Velin (69120) ?

Repérage amiante avant démolition sur Vaulx en Velin (69120)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.

Pendant une démolition complète d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité requise.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Vaulx en Velin

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Ce repérage permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Vaulx en Velin (69120)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention autour de Vaulx en Velin pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Vaulx en Velin, nous couvrons tout le département RHONE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Bron, Villeurbanne, Saint Priest, Caluire et Cuire, Rillieux la Pape, Lyon, Villefranche sur Saône, Vénissieux, ...,