Repérage Amiante avant démolition sur Vaulx en Velin (RHONE)

Quand  effectuer un repérage amiante avant démolition à Vaulx en Velin (RHONE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Vaulx en Velin (RHONE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition consiste à la démolition d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition complète de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Vaulx en Velin

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à Vaulx en Velin (RHONE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention prés de Vaulx en Velin pour vos repérages amiante avant démolition

Implantés sur Vaulx en Velin, nous couvrons tout le département RHONE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Bron, Lyon, Saint Priest, Rillieux la Pape, Vénissieux, Caluire et Cuire, Villeurbanne, ...,