01Quand effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite ?
La loi du 11/02/2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l’ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à diverses exigences pour simplifier l’accès des personnes handicapées.
En ce qui concerne l’application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette expertise doit inclure une estimation du coût des travaux et doit être communiqué à tout usager de l’établissement ou de l’installation.
Le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite devait être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les établissements recevant du public (ERP) classés en 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.
Au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (ERP) (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.
Pour les bâtiments neufs, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accés handicapés doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, Dés qu’il y a présence d’ un permis de construire, l’attestation d’accessibilité est obligatoire.
02Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment sont-ils classés ?
La capacité, ou « catégorie », est désignée par un nombre défini par l’article R 123-19 du CCH :
1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.
Les groupes :
le 1er groupe comporte les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
le 2ème groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.
Pour les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public.
03Comment définir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
On considére comme accessible aux personnes handicapées tout immeuble d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un occupant ou à un visiteur handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes à mobilité réduite doivent être similaires aux autres publics ou, à défaut, d’être d’une une qualité d’usage similaires.
04Les grandes dates de l’accessibilité des immeubles
ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
05Zone d’intervention prés de Lyon pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Lyon (Rhône)
Installé sur Lyon, nous intervenons sur tout le département du Rhône, pour réaliser vos diagnostics accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Caluire-et-Cuire, …, Lyon 6eme arrondissement, Lyon 3eme arrondissement, Lyon 7eme arrondissement, Lyon 2eme arrondissement, Lyon 1er arrondissement, Lyon 8eme arrondissement, Villeurbanne, Lyon 4eme arrondissement, Sainte-Foy-lès-Lyon, La Mulatière
Ce que dit la réglementation
Accessibilité des établissements recevant du public
Champ d'application
Tout établissement recevant du public, neuf ou existant, ou créé dans un bâtiment existant.
Textes applicables
Code de la construction et de l'habitation, articles L161-1 à L183-13 et R143-2 à R165-21 ; arrêtés des 8 décembre 2014, 19 avril 2017 et 20 avril 2017 ; décret n°2023-993 du 27 octobre 2023
ERP de 1re à 4e catégorie : attestation de conformité établie par un bureau de contrôle ou un architecte agréé.
ERP de 5e catégorie : attestation établie par le propriétaire ou le gestionnaire lui-même.
Registre public d'accessibilité tenu à disposition au point d'accueil : information sur les prestations, attestations et dérogations, pièces de maintenance des équipements.
Déclaration au préfet de département et à la commission communale pour l'accessibilité.
Source :
entreprendre.service-public.gouv.fr, page vérifiée le 28 novembre 2025.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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