Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Lyon (RHONE)

Diagnostic gaz à Lyon

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic technique de l'installation au gaz.

Pourquoi un diagnostic de la sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste le diagnostic technique de l'installation au gaz ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de fournir un diagnostic de la sécurité gaz en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département RHONE notamment les villes de Villeurbanne, Vaulx en Velin, Saint Priest, Lyon, Vénissieux, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de la sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Lyon % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Lyon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Lyon ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 27/05/2024, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le27/05/2021.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Lyon pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Lyon, nous couvrons tout le département RHONE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes environnantes, Vénissieux, Villeurbanne, Vaulx en Velin, Saint Priest, ...,