Etat des Risques et Pollutions sur Villefranche sur Saône (RHONE)

Quand fournir un ERP sur Villeurbanne, Lyon, Vénissieux, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Saint Priest, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Villefranche sur Saône dispose d'un plan de prévention des risques :

• Villefranche-sur-Saône - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 11/05/2009 - approuvé le : - (bassin : Saône)
• Villefranche-sur-Saône - PER - Inondation - prescrit le : 25/07/1986 - approuvé le : 07/02/1989 (bassin : Saône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Villeurbanne, Lyon, Vénissieux, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Saint Priest, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Villefranche sur Saône?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, l'ERP évolue :

• Sur l’annonce immobilière à Villefranche sur Saône, le commentaire qui suit devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des informations concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villefranche sur Saône

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Villefranche sur Saône :