Diagnostic ERP sur Villefranche sur Saône (RHONE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Saint Priest, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Bron, Villeurbanne, Rillieux la Pape, Vénissieux, Lyon, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Villefranche sur Saône dispose d'un plan de prévention des risques :

• Villefranche-sur-Saône - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 11/05/2009 - approuvé le : - (bassin : Saône)
• Villefranche-sur-Saône - PER - Inondation - prescrit le : 25/07/1986 - approuvé le : 07/02/1989 (bassin : Saône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Priest, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin, Bron, Villeurbanne, Rillieux la Pape, Vénissieux, Lyon, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Villefranche sur Saône?

L'ERP est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Changement au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

• Sur l’annonce de l’agence immobilière à Villefranche sur Saône, la remarque suivante devra désormais figurer : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les contenus de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce descriptif n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce descriptif est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est créé sur la base des indications connues et recensées dans Géorisques.»

• Lors de la toute première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le danger lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Et dans certains cas seulement, des indications concernant le déplacement.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Villefranche sur Saône

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Villefranche sur Saône :