Diagnostic plomb avec AC Environnement sur Villefranche sur Saône (69400)

Le constat plomb est un rapport qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les peintures dans les maisons ou les appartements. Ce rapport CREP vise à informer le possible acheteur ou locataire sur le bien qu'il compte acheter ou bien louer

Quels sont les biens concernés par le constat plomb sur Villefranche sur Saône (69400) ?

Les logements concernés par la réalisation d'une expertise plomb sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949.

Ainsi, tous les logements en vente ou en location construits avant le 01/01/1949 dans le département RHONE notamment les villes de Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Vénissieux, Saint Priest, ... sont concernées par le constat plomb.

Qui doit réaliser le constat plomb sur Villefranche sur Saône ?

Le diagnostic plomb doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur. L'expertise plomb dans les peintures doit être établi avant la mise en vente ou location de la maison ou de l'appartement, et être remis à l'éventuel acheteur ou locataire.

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Nos techniciens sont certifiés pour la réalisation des constats plomb sur le département RHONE .

Comment est réalisé le Crep sur Villefranche sur Saône ?

Le diagnostic plomb porte :

• sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• et sur ses annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (terrasse par exemple).

Quelle est la durée de l'expertise plomb dans les peintures?

La durée de validité de l'expertise plomb dans les peintures est de :

• 6 ans pour les logements mis en location,
• illimitée pour les logements mis en vente lorsque le constat plomb fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
• 1 an pour les logements mis en vente lorsque le diagnostic plomb dans les peintures fait apparaître la présence de plomb à des concentration supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le technicien doit envoyer immédiatement au préfet une copie du constat plomb faisant apparaître la présence de plomb.

Quand réaliser un constat plomb sur Villefranche sur Saône ?

Pour le vendeur sur Villefranche sur Saône

Le constat plomb doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Il doit également être accompagné d'une notice d'information précisant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Si ces informations manquent et que l'acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du tarif de cession voire l'annulation de la cession.

Par ailleurs, si la présence de plomb est détectée et qu'elle comporte un danger pour la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au vendeur la réalisation des travaux.

Pour le bailleur sur Villefranche sur Saône

Le constat plomb doit être fourni avec le dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé au bail d'habitation. Le constat plomb doit également être accompagné d'une notice d'information indiquant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si ces documents font défaut et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance. Par ailleurs, si la présence de plomb est déterminée et qu'il apparait un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur la réalisation des travaux.

Pour les copropriétés sur Villefranche sur Saône

Les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un constat plomb depuis le 12 août 2008.

Expertise plomb avant démolition / travaux sur Villefranche sur Saône

Un constat plomb est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic plomb avant travaux.

Qu'est-ce que le DRIPP ?

Le DRIP est le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures. Il est ordonné en application d'une mesure préfectorale d'urgence en cas de dépistage d'un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu'un risque d'exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les techniciens doivent être certifiés avec mention pour pouvoir réaliser des DRIPP, consultez nos cabinets certifiés DRIP en France.

Zone d'intervention autour de Villefranche sur Saône pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep)

Installés sur Villefranche sur Saône, nous pouvons intervenir sur tout le département RHONE, pour la réalisation des constats de risque d'exposition au plomb (Crep). Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes proches, Vénissieux, Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Saint Priest, ...,