Repérage Amiante avant démolition sur Villefranche sur Saône (RHONE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Villefranche sur Saône ?

Repérage amiante avant démolition sur Villefranche sur Saône

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une opération de démolition est défini comme la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition complète de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à tout intervenant amené à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et l'application des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefranche sur Saône

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Villefranche sur Saône

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Villefranche sur Saône pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Villefranche sur Saône, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Vaulx en Velin, Lyon, Vénissieux, Meyzieu, Villeurbanne, Saint Priest, Bron, Caluire et Cuire, Rillieux la Pape, ...,