Amiante avant démolition sur Villefranche sur Saône (RHONE)

Quand  réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Villefranche sur Saône (RHONE) ?

amiante avant démolition sur Villefranche sur Saône (RHONE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des travailleurs qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition consiste à la destruction d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un repérage « destructif » est possible pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Villefranche sur Saône

Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce diagnostic est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Villefranche sur Saône (RHONE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Secteur d'intervention prés de Villefranche sur Saône pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Villefranche sur Saône, nous couvrons tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Saint Priest, Vaulx en Velin, Vénissieux, Lyon, Villeurbanne, ...,