ERP sur Caluire et Cuire (RHONE)

Quand fournir un ERP sur Saint Priest, Vénissieux, Bron, Lyon, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Rillieux la Pape, Villeurbanne, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caluire et Cuire dispose d'un plan de prévention des risques :

• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 12/12/2006 (bassin : Saône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 14/03/1997 - approuvé le : 30/11/1998 (bassin : Ravin)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 14/03/1997 - approuvé le : 30/11/1998 (bassin : Ravin)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 12/12/2006 (bassin : Saône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Priest, Vénissieux, Bron, Lyon, Vaulx en Velin, Caluire et Cuire, Rillieux la Pape, Villeurbanne, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Caluire et Cuire?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Caluire et Cuire, la mention subséquente devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Et pour finir, pour certaines zones placées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera obligée. Dans des cas précis stricts, des informations concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caluire et Cuire

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Caluire et Cuire :