Etat des Risques et Pollutions sur Caluire et Cuire (RHONE)

Quand fournir un ERP sur Rillieux la Pape, Lyon, Vaulx en Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Saint Priest, Bron, Caluire et Cuire, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Caluire et Cuire dispose d'un plan de prévention des risques :

• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 12/12/2006 (bassin : Saône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par ruissellement et coulée de boue - prescrit le : 14/03/1997 - approuvé le : 30/11/1998 (bassin : Ravin)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau - prescrit le : 14/03/1997 - approuvé le : 30/11/1998 (bassin : Ravin)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 12/12/2006 (bassin : Saône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par remontées de nappes naturelles - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 07/01/2004 - approuvé le : 06/03/2008 (bassin : Rhône)
• Caluire-et-Cuire - PSS - Inondation - prescrit le : 16/08/1972 - approuvé le : 16/08/1972 (bassin : Rhône)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Rillieux la Pape, Lyon, Vaulx en Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Saint Priest, Bron, Caluire et Cuire, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Caluire et Cuire?

Le diagnostic ERP est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Modification au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Caluire et Cuire, l’annotation ci-après devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un diagnostic de l’état des risques et pollutions conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est délivré à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

• Dès la première visite, un diagnostic de l’état des risques et pollutions de moins de 6 mois devra être donné au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être actualisé à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur la menace lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Selon les circonstances uniquement, des indications concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Caluire et Cuire

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Caluire et Cuire :