Votre responsable Diagnostic Immobilier
Julien THOLANCE
04-72-00-27-19
Bruit : nouvelle information obligatoire avec les diagnostics immobiliers
Posté le 03/06/2020
Bruit : nouvelle information imposée avec les diagnostics techniques obligatoires
Vous avez un bien immobilier à vendre ou à louer, qui est situé près d’un aérodrome, dans une zone de bruit définie par un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) consultable en mairie ? Depuis le 1er juin 2020, vous devez impérativement le faire figurer dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) immobiliers à présenter à votre locataire ou à votre acquéreur.
Le bruit est une pollution sonore associée à un bâti compte tenu de son emplacement et à ce titre, l'État a trouvé judicieux de renforcer le devoir d'information préliminaire en la matière lors de la signature d'une vente immobilière ou la conclusion d'un bail de location d'un logement ou d'un bien immobilier.
Cette obligation concerne tous les immeubles bâtis, qu’ils soient à usage d’habitation et / ou professionnel spécifiés dans un Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) ainsi que les immeubles non bâtis constructibles, eux aussi spécifiés dans un P.E.B.. Réservée donc à certains immeubles présents dans ces zones spécifiques, cette énième obligation d'information se traduit par un document de synthèse qui complète le Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers obligatoires. Ce document apporte une information complémentaire très utile aux futurs locataires et acquéreurs.
Que doit indiquer cette information sur le bruit dans le dossier des diagnostics immobiliers ? Ce document d'information sur le bruit doit être établi obligatoirement lorsque le bien est présent dans l'une des zones de bruit définies par un Plan d'Exposition au Bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l’urbanisme. La fiche de synthèse du Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers devra prendre en compte les conclusions de ce nouveau document sur le bruit.
Au final, il doit informer précisément sur la zone concernée et indiquer son niveau d’exposition aux pollutions sonores importantes. Il doit aussi recommander l’accès au Plan d’Exposition au Bruit (P.E.B.) de référence de la zone et donner la possibilité de consulter ce P.E.B. à la mairie de la ville où sont situés l’immeuble, le logement, le bien immobilier. Il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier au sens strict. Ce document ne représente d'ailleurs qu’une valeur informative. En conséquence de quoi, l'acquéreur ou le locataire ne pourront pas se plaindre contre le vendeur ou le bailleur à propos de la précision des informations répertoriées dans le document.
Quel impact du bruit sur le prix d’un bien ? Quoiqu'informatif, si ce document obligatoire sur le bruit n’est pas intégré au Dossier des Diagnostics Techniques (D.D.T.) immobiliers, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou aller devant le juge pour exiger une diminution du prix de vente.
Si l'acquéreur le souhaite, ce document peut être lié à la promesse de vente. À défaut, il est annexé à l’acte authentique de vente ainsi qu’au contrat de location. En outre, si la vente concerne un immeuble non bâti, le document est aussi lié à l’acte authentique de vente. Et dans le cas de vente en l’état de futur achèvement, alors il devra être lié au contrat préliminaire.
Au final, cette nouvelle obligation est une manière de rassurer ceux qui pourraient s’inquiéter en voyant des avions voler au-dessus de l’immeuble ou de la maison qu'ils convoitent. Une avancée qui pourrait aussi avoir un effet non négligeable, à la hausse ou à la baisse, sur le prix de vente ou le montant des loyers, selon les biens immobiliers et les marchés concernés.
Pour plus d’information :
