Le diagnostic d’état des risques et pollutions

Posté le 07/06/2022

C’est quoi l’ERP ?

L’état des risques et pollution (ERP) est un diagnostic immobilier qui averti sur les risques naturels et technologiques ainsi que la pollution des sols où se trouve un bien immobilier. Il contient des informations sur les risques d’inondations, d’incendies de forêts, accidents industriels, risques sismiques et miniers, avalanche ou encore les risques liés au gaz radon.

Dans quel cas le diagnostic ERP est-il obligatoire ?

L’ERP est assujetti par le Code de l’Environnement si le bien soit situé dans un secteur à risque. Il fait partie des actes constitutifs du dossier de diagnostic technique (DDT) que le propriétaire ou bailleur doit transmettre au futur acquéreur ou locataire.

Attention, l'Etat des risques et pollutions doit avoir été effectué moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou de l'acte de vente) ou du contrat de location.

Focus sur les secteurs à risque

Le détenteur a l'obligation de transmettre un état des risques et pollutions dans le cas où son bien est situé au sein d’un des secteurs suivants :

-        Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet

-        Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)

-        Zones à possibilité radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)

-        Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet

-        Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet

La liste des communes concernées est fixée par des arrêtés préfectoraux.

Ces arrêtés comportent, spécialement, la liste des documents dont le détenteur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

La réalisation de l’ERP  

Le diagnostic ERP peut être réalisé par le détenteur du bien via le document CERFA. Cependant , il est préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier afin d’ éviter tout problème en cas de litige.