Diagnostic électrique sur Rillieux-la-Pape (Rhône)

01Quels sont les immeubles concernés par un état relatif à l’installation intérieure d’électricité sur Rillieux-la-Pape ?

L’obligation de faire réaliser un diagnostic de la sécurité de l’installation électrique en cas de vente concerne les biens immobiliers dont l’installation électrique date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la cession d’un bien à usage d’habitation dans le département du Rhône notamment les villes de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Caluire-et-Cuire, Bron, Rillieux-la-Pape, …, si l’installation électrique est antérieure à 2011, un diagnostic de la sécurité de l’installation électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

03Que doit contenir le rapport de diagnostic de la sécurité de l’installation électrique ?

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation d’électricité privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

il est établi à partir d’un modèle type réglementé, le diagnostic de l’installation d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation intérieure d’électricité adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  Il identifie :
• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise cet état ?

le rapport de diagnostic de l’installation électrique doit être établi (comme tous les rapports qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques), par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.