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01Quand fournir un constat plomb avant démolition ?
Avant de opérer des travaux ou une démolition, le diagnostic plomb nécessite de repérer des revêtements, matériaux ou des produits de la construction contenant ce polluant. Cela permet de prévenir du danger d’exposition au plomb les entreprises et leurs employés qui travailleront sur le chantier contenant du plomb.
02A qui sert le Dossier de recherche Plomb avant Travaux/Démolition ?
Ce diagnostic protège tous les salariés susceptibles d’être soumis au risque plomb au cours de la phase de travaux.
Si le contrôle est positif, il devra être communiqué aux entreprises de travaux qui pourront alors adapter des mesures de :
protection nécessaires pour la sécurité des salariés.
A l’issue des travaux, un nouveau repérage après travaux permet de vérifier que les périmètres de travaux sont exemptes de poussières contenant du plomb.
Le diagnostic d’un immeuble, d’une partie de bâtiment ou d’un local dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949 est tenu de réaliser un dossier plomb avant travaux ou démolition. Le contrôle consiste à identifier et à localiser les revêtements contenant de la peinture au plomb de maniére exhaustive et précise en fonction des parties d’immeubles où les travaux seront à faire.
Les repérages après travaux ou réhabilitation prévus à l’article L.1334-3 comportent :
vérification des lieux permettant de controler la réalisation des travaux prescrits, une analyse de poussières prélevées sur sol permettant de mesurer le niveau de contamination des locaux.
05Textes juridiques
Article R1334-12 du Code de la Santé publique : Constat de risques d’exposition au plomb
Article L1334-8 du Code de la Santé publique : Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante
Article R4412 du Code du Travail : Prévention de certains risques d’exposition
Ce que dit la réglementation
Plomb avant travaux ou démolition
Champ d'application
Travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
Textes applicables
Code de la santé publique, article L1334-8 et articles R1334-1 à R1334-13
Le constat porte alors sur les seuls revêtements des parties communes.
Il mesure la concentration en plomb des revêtements, décrit leur état de conservation et repère les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Une copie est remise aux occupants et aux entreprises appelées à exécuter les travaux.
Le constat est tenu à la disposition des agents de contrôle.
Source :
legifrance.gouv.fr, page vérifiée le 29 juin 2018.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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