Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu seulement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était compliqué à réaliser pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Cette réponse balaie un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans à l’avenir par des créations d’emplois.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte demandant de nouvelles compétences pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 , mais texte annulé !

De facto, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui autorise les acteurs du marché du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que cette décision conserve ainsi les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle consent en globalité dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

Le complément d’info

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :